INFOS NATIONALES
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M. Sarkozy a annoncé que le taux normal de TVA actuellement de 19,6 serait
relevé à 21,2% à partir du 1er octobre. Et que le produit de cette hausse de
1,6 point servirait à alléger certaines cotisations patronales. Concrètement,
les employeurs bénéficieraient sans contrepartie d'une exonération de la
totalité des cotisations familiales (13 milliards d'euros) pour les salaires
compris entre 1,6 et 2,1 SMIC (au-delà, l'exonération serait dégressive jusqu'à
2,4 SMIC). «Je veux que la France reste une terre de production, je veux que
l'on garde nos usines, je veux que l'on puisse, non pas consommer français, ce
qui n'a pas de sens, mais produire en France», a-t-il justifié. Pour FO, «toute
augmentation de la TVA constituerait une erreur économique (risque de baisse de
la consommation, vision erronée de la compétitivité) et un danger social
(baisse du pouvoir d'achat et remise en cause du financement des allocations
familiales)». Sur les accords dits de «compétitivité-emploi», M. Sarkozy a appelé patronat et
syndicats à négocier et à aboutir sur la question dans les deux mois. L'idée
serait de permettre à n'importe quelle entreprise de moduler le temps de
travail des salariés mais aussi leurs rémunérations en fonction du carnet de
commandes. En échange, l'employeur s'engagerait à maintenir les emplois à plus
ou moins moyen terme. Ces accords s'appliqueraient «si une majorité de salariés
se met d'accord dans une entreprise» pour «décider d'un délai de travail, de
privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi», a expliqué le
président, avant de préciser: «l'accord compétitivité-emploi s'imposera à la
loi et aux contrats (de travail) individuels». Selon lui, ce type d'accord «a
permis de sauver des emplois en Allemagne». Il a juste oublié de dire que
l'artifice avait été également utilisé en France dans certaines entreprises
sans résultat sur la préservation des emplois. Ce fut notamment le cas de
l'usine Continental à Clairoix (Oise) qui avait fini par fermer ses portes en
2010 alors même que les salariés avaient accepté (fin 2007) de retravailler 40
heures hebdomadaires sans hausse de salaires, et ce en échange du maintien des
effectifs au moins jusqu'en 2012.
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Le SMIC a été porté début décembre à 9,19 euros brut de l'heure, soit une hausse de 2,1% calquée sur celle de l'inflation. Le salaire minimum mensuel s'élève désormais à 1.393,82 euros brut pour 35 heures hebdomadaires, contre 1.365 euros auparavant. Lors de la réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branche, jeudi dernier, FO a regretté que cette «augmentation automatique ne soit finalement intervenue qu'au 1er décembre, c'est-à-dire tout juste un mois avant la date de la revalorisation annuelle alors même que le dérapage de l'inflation était connu depuis le mois de mai 2011». C'est pourquoi, a ajouté l'organisation syndicale, «il est indispensable que la prochaine hausse légale prévue en janvier 2012 s'accompagne d'un coup pouce pour pouvoir maintenir le pouvoir d'achat des salariés». Car, le niveau du salaire minimum est déterminant dans la politique salariale des entreprises. Son montant impacte en effet les perspectives d'évolution de l'ensemble des rémunérations, en particulier celles tournant autour du salaire minimum. C'est le phénomène dit de «tassement» de grilles qui écrase tous les salaires. Un «tassement» renforcé par le basculement de nombreux minima salariaux de branches sous le SMIC à chacune de ses revalorisations en raison des dates de négociations de branche qui interviennent à d'autres moment de l'année. Selon une étude de la Direction générale du Travail portant sur 175 branches professionnelles de plus de 5.000 salariés, et comme le relevaient justement Les Echos le 6 décembre, 9 % des salariés travaillaient dans une branche où la grille commençait sous le SMIC avant sa revalorisation au 1er décembre. Le phénomène s'est aggravé depuis puisqu'ils sont plus de 55% aujourd'hui. Et la situation va encore se détériorer avec la prochaine hausse légale du salaire minimum attendue au 1er janvier. Pour FO, «afin de remédier au tassement de grilles qui se généralise, il est urgent que le gouvernement impose une clause de rendez-vous automatique et obligatoire dans tous les accords de négociation de branche». Pour mémoire le 1er RMMG de la branche Caisses de Retraite et de Prévoyance est fixé actuellement à 1397 euros soit un peu plus de 3 euros que le SMIC !!!
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Si cette négociation n'a pas eu lieu lors de la
Commission Paritaire Plénière du 4 novembre, comme le demandait FO, elle est à
l'ordre du jour de la Commission Paritaire Plénière du 30 novembre ... A suivre ...
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 Depuis dix ans, les pathologies liées au travail
ont évolué : si certaines comme l'asthme professionnel connaissent une
diminution, d'autres, telles que les risques psychosociaux (dépression, stress,
violences, etc.), ont enregistré une constante augmentation.
Ce sont les conclusions d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publié mardi 4 octobre, qui s'appuie sur les données recueillies dans les 32 centres de consultation de pathologie professionnelle (CCPP) intégrés dans les CHU en France. Depuis 2001, ceux-ci sont réunis en réseau et ont enregistré plus de 200 000 consultations. UN CINQUIÈME DES PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES Les pathologies professionnelles recensées par les CCPP, qui examinent en général les cas les plus complexes de problèmes de santé au travail, concernent en premier lieu les maladies de l'appareil respiratoire (24 %), notamment les problèmes liés à la respiration de particules d'amiante ou à l'asthme professionnel. Mais les risques psychosociaux se hissent désormais en seconde position (22 %), devant les maladies de la peau (17 %), les troubles musculo-squelettiques (16 %), les tumeurs (8 %) et les pathologies de l'audition (6 %). Ainsi, depuis 2001, 'les pathologies ou symptômes psychiques vus dans le réseau sont en constante augmentation chez les hommes comme chez les femmes', la hausse la plus importante concernant le secteur tertiaire.
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 Le 9 septembre, le Conseil d’Administration de l’Association
Sommitale de Réunica n’a pas souhaité poursuivre dans les modalités proposées
par PRO BTP.
Conformément à l'accord sur la gouvernance des Groupes de Protection Sociale, pour l'AGIRC, l'ARRCO et le CTIP le rapprochement des 2 groupes devait se traduire par une fusion de leurs instances politiques (1 seule association sommitale, alors que le projet initial prévoyait le maintien des 2 sommitales existantes). Problème aux yeux des partenaires sociaux du BTP : cela signifiait la perte du caractère professionnel du groupe PRO BTP. Or, l’ensemble des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances politiques de PRO BTP ont récemment réaffirmé leur attachement à cette spécificité. Les administrateurs de Réunica ont refusé les autres formules de rapprochement proposées par PRO BTP ... Donc la rupture est consommée. La question maintenant est ... qui pour se rapprocher de Réunica ?
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Le plan de
rigueur a été adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale. Les mesures
dévoilées le 24 août dernier par le gouvernement y figurent toutes, à
l'exception de la hausse de la TVA sur les parcs à d'attraction. Après un
lobbying efficace de ses pourfendeurs, celle-ci a été remplacée par une taxe de
2 % sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Notons aussi que la taxation des
plus-values immobilières a été allégée tandis que celle sur les «riches» a été
avalisée telle quelle par les députés (3% sur les revenus annuels de 500.000
euros). L'exécutif s'est opposé à la proposition de certains parlementaires
d'en abaisser le plafond à 250.000 euros sous prétexte qu'on s'attaquerait là
aux revenus des classes moyennes (dixit l'Elysée). Au Palais, on n'a en
revanche rien trouvé à redire à la taxation injuste sur les complémentaires
santé. Parallèlement à son plan d'austérité, le gouvernement semble surtout
décidé à racler les fonds de tiroirs… en catimini. Pour preuve, cet
arrêté daté du 3 août 2011 mais publié au Journal officiel le 6 septembre au
moment même où les députés débutaient l'examen des dispositions dudit plan.
Dénoncé par la Confédération FO, il modifie la durée de référence pour le
calcul des cotisations retraite des apprentis et dont la conséquence directe
est la réduction du nombre de trimestres travaillés pris en compte pour la
liquidation de leur pension. «L'arrêté en
question impose en effet que la base mensuelle sur laquelle sont assises les
cotisations soit désormais fixée en fonction d'une durée hebdomadaire de
travail de 35 heures et non plus de 39 heures, comme c'était le cas
auparavant», explique le secrétaire confédéral, Philippe Pihet. La mesure
privera ainsi un tiers des apprentis d'une validation d'un trimestre de
cotisation, voire deux. D'un côté, avec
la réforme des retraites de 2010, le gouvernement recule les bornes d'âge et
augmente la durée de cotisations, de l'autre, il réduit le nombre de trimestres
validés des apprentis. Pour FO, «on leur applique là une double peine à
perpétuité puisque, en vertu de la nouvelle législation, ces salariés qui
auront commencé à travailler très jeunes devront attendre 62 ans pour partir en
retraite même s'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation à 60 ans».
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La
contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus a fait couler beaucoup
d'encre depuis le 24 août, date de la présentation du «plan anti-déficits» du
gouvernement. Assise sur les revenus au-delà de 500.000 euros par an, cette
mesure provisoire rapporterait «peanuts», soit 200 millions d'euros en 2012. Du
coup, le tapage médiatique qu'elle a suscité a quelque peu masqué des mesures
pérennes plus conséquentes et bien plus graves puisqu'elles toucheront d'abord
les plus modestes. Outre les 2,5 milliards d'euros de gel des dépenses
publiques (voir notre article du 25 août 2011), le plan de rigueur va alourdir
notamment la taxation sur les complémentaires santé.
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international,
européen et national. Dans cet esprit FO a réaffirmé son opposition à la «
règle d’or » attentatoire à la démocratie et à la liberté de négociation.
- La réouverture de l’Allocation Equivalent Retraite ( AER)
- Le maintien de l’indemnisation d’un demandeur d’emploi quand il fait une
formation longue (ex : infirmières, éducateurs spécialisés…)
Sur ces trois points d’autres contacts sont prévus prochainement.
Par ailleurs, FO a réclamé la remise en place de préretraites, l’augmentation des effectifs de Pôle Emploi ainsi que la réactivation de la politique industrielle.
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Au lendemain de l’annonce des propositions budgétaires du gouvernement, la confédération plaide une nouvelle fois pour une augmentation générale des salaires et une véritable réforme fiscale pour «sortir de cette logique infernale. Le plan anti-déficits du
gouvernement ne rompt pas avec la logique d'austérité sous la tutelle des
marchés, a résumé la Confédération FO, après les annonces faites mercredi par
le Premier ministre, François Fillon. Si la centrale syndicale «constate que le
gouvernement évite d'aller dans l'immédiat sur le terrain des restrictions
supplémentaires sur les droits collectifs et sociaux», cela ne préjuge en rien
de ce que pourrait réserver le projet de budget 2012 dans les semaines à venir.
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C'est
de bonne guerre. La torpeur de l'été est propice aux mauvais coups contre les
droits des salariés. Par la voix du ministre du Travail, Xavier Bertrand, le
gouvernement a annoncé mardi que la durée de cotisation nécessaire pour obtenir
une retraite à taux plein passera de 165 à 166 trimestres en 2015 (41 ans et
demi) pour les générations nées en 1955. Un décret sera publié en ce sens d'ici
la fin 2011, a précisé M. Bertrand (Ministre du Travail), parce que, selon lui
c'est «tout simplement l'application de la loi de 2003 (…), c'est logique et
nécessaire pour préserver l'équilibre de notre système de retraite».
Entre
temps, la loi du 9 novembre 2010, dont l'application est entrée en vigueur
début juillet, a porté aussi l'âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans
d'ici 2018.
Et FO de demander à M. Bertrand de renoncer à toute publication du décret annoncé sur l'augmentation de la durée de cotisations.
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 La création de Groupes de
Protection Sociale "mastodontes" se poursuit. La course à la
"taille critique" (dixit les Directions) est engagée ... jusqu'où ?
Avec en filigrane, l'éclatement des activités Retraite, Prévoyance, Activités
Transverses et l'entrée dans la course des compagnies d'assurances !!! Nos
collègues d'APRI-IONIS, VAUBAN-HUMANIS, NOVALIS-TAITBOUT sont confrontés de
plein fouet à cette remise en cause de leurs acquis.
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A
travers son collectif budgétaire, le gouvernement veut imposer une contribution
de 35 euros pour la plupart des recours devant les tribunaux. Ou comment
ponctionner les justiciables pour financer une réforme relevant normalement de
l'impôt. «Justice
à deux vitesse», l'expression prendrait à coup sûr tout son sens avec l'instauration
d'un forfait pour recourir à la justice. Le gouvernement veut en effet faire
payer 35 euros la plupart des recours devant les tribunaux au nom de la
«solidarité financière entre l'ensemble des justiciables». Adopté le 17 juin
par les députés, l'article 20 de son projet de loi de finances rectificatif
2011 prévoit d'exiger cette somme avant toute saisine «en matière civile,
administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale». Seuls
seraient exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de
l'aide juridictionnelle (frais pris en charge par l'État pour les personnes aux
ressources trop faibles). Selon les premières estimations, 2,5 millions de
procédures seraient concernées, soit une recette potentielle de 87,5 millions d'euros.
Le gouvernement espère ainsi couvrir le coût de la réforme de la garde vue (104
millions d'euros) imposée par une décision du Conseil constitutionnel et selon
laquelle «toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début
de sa garde à vue». En clair, l'acquittement de 35 euros par le citoyen vise à
financer une réforme de l'État, relevant normalement de l'impôt. Si le
Sénat devait avaliser tel quel le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce
serait ni plus ni moins une réintroduction dissimulée dans la législation des
frais de timbre supprimés par la loi de 1977 et qui garantissait jusque-là la
gratuité d'accès à la justice. D'où le tollé de la plupart des associations et des syndicats. La confédération FO a exprimé, notamment son opposition totale à cette contribution «particulièrement inégalitaire et injuste» qui constitue «une restriction injustifiée et disproportionnée» au «droit fondamental d'agir en justice». La centrale syndicale redoute «qu'un tel droit de timbre décourage certains justiciables d'introduire des recours». Pour FO, «c'est éloigner encore plus le citoyen de l'accès à la justice» après la réforme de la carte judiciaire (fermeture de centaines de tribunaux). Son secrétaire général, Jean-Claude Mailly s'est adressé la semaine dernière à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice, pour exiger le retrait» pur et simple de ce droit de timbre qui ne dit pas son nom.
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Le
conseil économique et social juge sévèrement le fonctionnement de Pôle emploi
tant au niveau du service rendu aux chômeurs que des conditions de travail de
ses agents. Il confirme les critiques exprimées par FO lors de la création du
nouvel attelage. Le
conseil économique, social et environnemental (CESE) s'apprête à rendre
aujourd'hui un avis implacable sur les deux premières années de fonctionnement
de Pôle emploi né de la fusion à marche forcée des ASSEDIC et de l'ANPE. Selon
le projet d'avis rendu public mardi, le service public de l'emploi peine on ne
peut plus à atteindre les objectifs assignés par la loi de février 2008, en
particulier sur le suivi des demandeurs d'emploi.
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La
course à la croissance sert-elle les intérêts des participants?
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(Visualiser les vidéos du congrès)
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 La
Confédération estime que le texte apporte des garanties et des droits aux
salariés relevant de l’AGIRC et de l’ARRCO et préserve l’importance du rôle des
complémentaires dans le système par répartition.
Après la réunion de ses instances la semaine dernière (Commission exécutive et Bureau confédéral), FO a décidé de signer l'accord sur les retraites complémentaires. Fruit d'une longue discussion achevée le 18 mars avec le patronat, les dispositions dudit accord entérine des garanties importantes pour les salariés cadres affilés à l'AGIRC et les non-cadres à l'ARRCO, a indiqué jeudi le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly.
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