DANS LA BRANCHE
FO et la CCN :
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Cette réunion a confirmé, une nouvelle fois, à quel point l'Avenant 9 était un marché de dupes.
En effet une des dispositions de cet avenant prévoit, sous certaines conditions d'évolution de l'indice des prix en cours d'année, ... non pas une négociation sur les salaires entre l'Association d'Employeurs et les organisations syndicales, mais une "rencontre " (autour d'un repas, d'un verre de Beaujolais, d'un café ? l'Avenant 9 ne le précise pas !!!).
L'Association d'Employeurs a donc "rencontré" les organisations syndicales le 30 novembre, estimant par là avoir respecté les termes de l'Avenant 9 ... et au final de cette "rencontre" le résultat est ... 0€ d'augmentation ; au motif que la négociation normale des salaires prévue par l'Avenant 9 aura lieu dans moins d'un mois et demi (le 18 janvier 2012) et qu'il sera bien temps à ce moment là de discuter d'un éventuel rattrapage sur 2011 !!!
Pas contents, les syndicats CFDT et CGC, signataires de l'Avenant 9 - accompagnés de la CGT, pourtant non signataire ??? - ont quitté la salle, considérant qu'ils avaient été bernés ("enfumés" selon les termes exacts du représentant CFDT) ...
FO est resté en séance et a poursuivi la discussion sur le 2ème point à l'ordre du jour de cette réunion : la renégociation de l'accord de branche sur la diversité et l'égalité.
Nous avons réaffirmé nos principales revendications :
la suppression du critère Bac +2 pour les embauches et surtout la comptabilisation sur la base d'un salaire reconstitué temps plein des périodes d'emploi à temps partiel pour le calcul des droits à la retraite complémentaire.
Une nouvelle négociation sur cet accord est prévue le 22 mars 2012.
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Les signataires ont voulu renvoyer au niveau de chaque Groupe de Protection sociale les négociations sur le « salaire réel ».
Cela s’est traduit en 2010 par de très importantes disparités entre les groupes.
Telle était d’ailleurs bien la volonté de l’Association des employeurs qui, par le niveau de ses propositions (+0,5 %), a conduit à l’échec la négociation de branche.
C’est sur ce triste bilan que s’est tenue le 21 janvier la négociation 2011.
Notre Fédération a revendiqué un rattrapage sur l’exercice 2010 et une évolution des RMMG pour 2011 en fonction de l’indice INSEE.
Notre demande de majoration de 3,4 % était complétée d’une revendication spécifique concernant la première RMMG de la Classe 1 visant à en fixer la valeur à hauteur de 110 % du SMIC.
Les employeurs ont finalement proposé :
La Fédération FORCE OUVRIÈRE a décidé de signer cet accord.
D’ores et déjà des négociations sur les
salaires réels sont engagées dans les groupes. Bien évidemment, nous considérons qu’au maintien du pouvoir d’achat des RMMG doit correspondre le maintien du pouvoir d’achat sur les salaires réels.
C’est sur cette base que les délégués
FORCE OUVRIÈRE dans les groupes mènent les négociations. Vous pourrez trouver la nouvelle grille des RMMG applicable pour 2011 dans le dossier Documentation
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La Fédération FO a donc revendiqué
un rattrapage sur les salaires 2010 et une évolution pour 2011 équivalente aux
prévisions INSEE d'augmentation des prix. La Fédération FO a également demandé
"un coup de pouce" supplémentaire sur le 1er RMMG qui sert de base de
calcul à l'augmentation de la prime d'ancienneté. Après suspension de séance, la
proposition de l'Association d'Employeurs est : - augmentation des RMMG de 2,5%
(1% au titre du rattrapage 2010 + 1,5% au titre de 2011) - augmentation de 3% du 1er RMMG
qui passerait à 1397€ Ces dispositions s'appliquent dès
le 1er janvier 2011 à tous les salariés dont le salaire de base est égal à la
RMMG de leur classe et de leur niveau. Pour les salariés ayant un
différentiel, la garantie d'évolution de 85% de leur salaire réel
s'appliquerait sur l'augmentation salariale correspondant à 2011 (soit 1,5% x
85% = 1,275%). Cet accord salarial est ouvert à
la signature des fédérations syndicales jusqu'au 1er février. A AG2R, la 2ème (et normalement dernière) réunion sur les salaires aura lieu le 31 janvier à 14H30.
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Une séance extraordinaire de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la CCN s’est tenue le 15 décembre.
FORCE OUVRIERE avait, dès le mois de Juin, demandé cette
réunion. L’ordre du jour portait sur les changements de stratégies de
l'organisation informatique des Fédérations AGIRC-ARRCO.
Le Directeur du GIE AGIRC-ARRCO et le Directeur de la
DSI-RC (Direction Informatique du GIE) assistaient à cette réunion.
Les axes d’évolution des
structures informatiques en charge du Système d’Information de la Retraite
Complémentaire (SI-RC) ont été présentés, en particulier la création d'un
nouveau GIE dénommé ALCARA dont le Président du Directoire serait le Directeur
Général du GIE AGIRC-ARRCO.
Sept
"résolutions" ont été annoncées lors de cette Commission
du 15 décembre :
1 - Création d’un Centre national de développement/édition
(CND) et d’un Centre national de recettes (CNR) -
Constitution d’une équipe unique de développement, le CND, hébergé par le GIE
ALCARA , regroupant toutes les équipes en charge de développement des briques
de l’UR et autres composants du SI-RC, et disposant de sa propre plateforme
unique de développement. -
Constitution d’une équipe unique, le CNR, au sein du GIE ALCARA, pour piloter
les processus et la logistique d’intégration, de recettes applicatives et
techniques, de préparation de la mise en production de chaque version de l’UR
et de formation des utilisateurs. -
Missions du CND et du CNR placées sous la responsabilité des Fédérations
AGIRC-ARRCO Ces 2
volets (Développement et Recettes) quitteraient donc SYSTALIANS, GIE
informatique gestionnaire aujourd'hui, pour rejoindre le GIE ALCARA
-
ALCARA a vocation à devenir l’un des pôles d’accueil de l’exploitation de l’UR - Pour
atteindre l’objectif d’industrialisation du processus d’exploitation,
diminution du nombre de centres et de sites d’exploitation de l’UR et plus
généralement du SI-RC. 5 -
Evolutions des missions de la DSI-RC - En
plus de sa fonction d’appui au métier, la DSI-RC est confirmée dans ses
missions définies en 2008, et plus particulièrement celle portant sur le
cadrage stratégique et la gestion du schéma directeur du SI-RC. - Elle
est chargée de plus de la coordination entre le SI-RC et les autres SI des
Groupes de Protection Sociale, en s’appuyant sur le G8 (DG des GIE
informatiques et DSI des groupes concernés). 6 -
Maîtrise des coûts de gestion -
Pilotage renforcé des budgets UR et SI-RC dans une logique de réduction des
coûts et d’amélioration de la qualité -
Gestion dès 2011 des coûts d’investissement informatiques dans deux enveloppes
budgétaires distinctes : les projets métiers et les projets techniques -
Maintien du système de dotation de gestion pour les coûts informatiques des
Groupes de Protection Sociale et GIE informatiques avec obligation pour les
Groupes de Protection Sociale de présenter leurs projets de budgets
informatiques pour validation par les Fédérations AGIRC-ARRCO
- Mise
en place par le GIE AGIRC-ARRCO d’un pilotage global des RH internes et
externes consacrées au SI-RC afin de faciliter la mise en place des nouvelles
structures au sein du GIE ALCARA et à la DMO et d'encadrer le rôle et
réduire le poids de la prestation externe. - Ce
pilotage inclura la gestion de la situation des collaborateurs transférables
des Groupes de Protection Sociale et GIE informatiques vers les nouvelles
structures et plus globalement la gestion des emplois. - Mise
en place d’un projet de conduite du changement accompagnant la création des
nouvelles structures (DMO, CND, CNR) et l'exploitation au sein du GIE ALCARA. Comme
on peut le constater, ces "résolutions" ont des conséquences
considérables sur les plates formes existantes, ainsi que sur la marche
générale des Groupes de Protection Sociale. En particulier tout ce qui à trait
à la constitution d’ALCARA ... Une
chose est claire au milieu de ce grand remue ménage : il est indispensable
que les instances représentatives du Personnel de TOUTES les plates formes et
de TOUS les Groupes de Protection Sociale soient saisies de ces éléments.
Les
projets en cours dans les plates formes doivent être examinés en intégrant ces
éléments nouveaux. Tout
indique que des garanties sérieuses doivent être obtenues avant la mise en
place des nouvelles structures : après ce sera trop tard ! Le
problème de la localisation géographique des lieux de travail doit être
posée : des garanties précises doivent être données ! Au vu
des objectifs de réduction des coûts informatiques, la question de l’emploi va
se poser et les problèmes de "doublons" se multiplier avec les
rapprochements : on ne peut attendre pour constater les dégâts ensuite. Les différents projets d'éclatement ou de fusion des plates formes en préparation dans les Groupes de Protection Sociale devraient donc être TOUS suspendus car ils sont en contradiction avec la volonté de mise en place par les Fédérations AGIRC- ARRCO d'une vision globale Ressources Humaines |
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Le 9 juin 2010, la Fédération FO a écrit au Président de l’Association des Employeurs pour lui demander la convocation d’urgence de la Commission Emploi et Formation de la CCN :
« Lors de la Commission Emploi et Formation du 31 mai 2010, le Président de cette Commission, en réponse aux interventions de la délégation FO, a indiqué que : « le nombre de 6 plate-formes informatiques pour l’UR n’était pas un objectif en soit mais une photographie à un instant T de la situation existante ». Cette déclaration ne peut que renforcer nos inquiétudes sur les emplois et le recours à la mobilité professionnelle et/ou géographique des salariés des plate-formes informatiques. La Fédération FO vous demande de réunir en urgence une Commission Emploi et Formation sur ces sujets et en particulier sur : - le projet d’intégration des activités Retraite du GIE ARAMICE dans le GIE ALCIRE qui induirait à terme la disparition progressive du GIE ARAMICE, par désengagement des GPS adhérent sur les activités Prévoyance - les menaces d’externalisation des activités du GIE SI2M vers deux sociétés de service informatique relevant de la CC Syntec avec transferts de contrats de travail - les orientations précises du GIE AGIRC-ARRCO, maître d’œuvre de l’UR, quand au devenir de ces plate-formes et de leurs personnels. - les conséquences de la désimbrication des activités Retraite et Prévoyance sur les personnels » Le 18 juin, le Président de l’Association des Employeurs a reçu des représentants du personnel d’ARAMICE, dont l’emploi est menacé dans le projet de fusion avec la plate-forme ALCIRE, accompagnés de représentants des Fédérations syndicales. A cette occasion, il a répondu aux représentants FO qu’il ne pouvait donner suite à leur demande de convoquer une Commission Emploi car il était en attente de la décision des partenaires sociaux sur la future organisation des plate-formes informatiques.
La veille, l’Assemblée Générale de SYSTALIANS (Groupe REUNICA) a différé le vote sur l’adhésion des caisses de retraite du Groupe AG2R au GIE informatique du Groupe REUNICA dans le cadre du transfert des activités informatiques retraite d’AG2R vers SYSTALIANS. Motif : « une prochaine modification substantielle des orientations informatiques de la retraite complémentaire par les Fédérations ». Une réunion des partenaires sociaux des Fédérations doit avoir lieu le 8 juillet prochain sur ce sujet. A ce jour, aucun élément ne nous permet de savoir dans quelle direction ira cette « modification substantielle ». De 6 plate-formes au départ, combien en restera-t-il au final ? Quatre, trois, deux ou une seule ! En tout état de cause, pour FO, un seul impératif. Les Fédérations AGIRC et ARRCO et l’Association des Employeurs doivent s’engager sur : - maintien de tous les emplois - aucune mobilité professionnelle et/ou géographique - application de la CCN des Caisses de Retraite et de Prévoyance à TOUS les salariés informaticiens - possibilité de retour dans leur groupe d’appartenance d’origine pour les salariés qui le souhaitent - arrêt de l’externalisation des activités. |
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Au départ existaient 6 plate formes informatiques pour la mise en œuvre de l’Usine Retraite. Aujourd’hui, après le transfert de l’activité informatique Retraite d’AG2R dans le GIE SYSTALIANS (Groupe REUNICA), un nouveau projet de rapprochement entre 2 plate formes est sur la table. Projet dévoilé le 26 mai et sur lequel peu d’informations filtrent notamment sur les conséquences sur l’emploi. Les salariés et les instances représentatives du personnel des plate formes concernés sont soigneusement tenus à l’écart de toutes informations de leur Direction.
L’objectif est de transférer les activités retraite de la plate forme ARAMICE dans ALCIRE, autre plate forme uniquement retraite. Le reste d'ARAMICE, qui deviendrait donc uniquement Prévoyance, serait rebaptisé et ... se retrouverait avec une activité plus que réduite : AUDIENS ayant déjà annoncé son retrait de cette plate forme, NOVALIS-TAITBOUT ayant annoncé sa décision d'utiliser un autre progiciel hors du champ d’ARAMICE et MORNAY voulant adopter le progiciel prévoyance de l’APGIS.
Que vont donc devenir les informaticiens récemment transférés dans cette nouvelle plate forme ? (ARAMICE a été créée en janvier 2008).
Les salariés des 2 sites d’ARAMICE (Saran et Paris) sont en grève depuis lundi 31 mai pour la défense de leurs emplois et contre toutes mobilités géographiques ou professionnelles.
Une délégation de salariés grévistes du site d’ARAMICE de Paris s’était rendue ce lundi 31 mai au siège de l’ARRCO-AGIRC où se tenait une réunion de la Commission Emploi et Formation de la CCN.
Les représentants FO à cette Commission en soutien à leurs collègues grévistes ont demandé que ce dossier soit examiné en séance pour apporter aux salariés concernés la garantie du maintien de leurs emplois. L’Association des Employeurs a refusé tout débat en séance. A la demande conjointe de FO, CFDT et CGC elle a cependant accepté le principe d’une Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation de la CCN extraordinaire consacrée à ce rapprochement.
Le Président de la Commission, représentant de l’Association des Employeurs, a précisé clairement que le nombre de 6 plate formes informatiques pour l’UR n’était pas un objectif en soit mais une photographie à un instant T de la situation existante. Cela veut-il dire que d’autres rapprochements sont à l’ordre du jour dans un avenir proche ? Les représentants FO ont demandé, soutenu par la CGC, et obtenu que la Commission Emploi et Formation de la branche revienne à son rôle initial tel que défini par la CCN : examiner les conséquences sur l’emploi des décisions prises notamment au niveau des Fédérations ARRCO et AGIRC et trouver des solutions … rôle que l’Association des Employeurs, depuis des années, contourne allégrement en transformant la Commission Emploi et Formation en simple réunion d’analyse de données chiffrées sur l’année n-1 |
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Les Fédérations FO et CGT ont décidé de s'adresser à l'Association des Employeurs de la branche des Caisses de Retraite et de Prévoyance pour demander la réouverture des négociations salariales. En janvier 2010, compte tenu de la faiblesse de la proposition des employeurs, aucun accord salarial n'a pu être conclu, résultat : 0% d'augmentation au niveau de notre branche professionnelle. La plupart des groupes de protection sociale ont profité de cette aubaine pour proposer des augmentations de salaires ridiculement basses et ne couvrant pas le maintien du pouvoir d'achat (exemple à AG2R-ISICA l'augmentation des salaires -hors ancienneté- sera de 0,5% au 01/07/2010, alors que l'inflation prévue pour 2010 sera au minimum de 1,20%). C’est pourquoi CGT et FO proposent une pétition réclamant l’ouverture de réelles négociations pour des augmentations pour tous les salariés s’appliquant sur la totalité des salaires. Réouvrir les négociations salariales dans la branche et aboutir à un accord salarial couvrant au minimum l'évolution des prix obligerait les Directions de tous les Groupes de Protection Sociale à réouvrir les négociatuions salariales dans chaque Groupe. SIGNEZ MASSIVEMENT LA PETITION A TELECHERGER ICI Retournez la pétition à Francis GRANON (CG La Villette) ou à Jocelyne KIMMEL (CG Reims) |
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Réunion de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation de la CCN le 23/03/2010 : les DRH de Groupes de Protection Sociale nous disent le fond de leurs pensées … et ce n’est pas brillant pour les salariés !!! 1/ Bilan d’activité du Centre de Formation AGIRC-ARRCO : Un constat : diminution de l’activité « stages »
Inter-institutions et Intra-institutions du Centre de formation AGIRC-ARRCO en
2009. La Direction du Centre explique cette situation par une volonté des groupes de protection sociale (GPS) de maîtriser les budgets formation due à la crise économique de 2009. Faux dit FO : si tel était le cas pourquoi une progression aussi importante des formations externes beaucoup plus chères que les stages du Centre (plus compétitifs en terme de rapport qualité/prix que leurs concurrents externes) ??? Alors là, nos DRH se dévoilent : - le DRH de Réunica nous explique qu’il est hors de question de diffuser aux salariés de son groupe le catalogue des formations proposées par le Centre car, dit-il, « ce n’est pas au salarié de choisir son stage ni son organisme formateur » !!! - le DRH adjoint de Malakoff-Médéric nous explique que, eux DRH, ne « sont pas là pour faire fonctionner le Centre de Formation AGIRC-ARRCO » et que « la politique de formation est du ressort exclusif des Directions des Groupes » !!! Or, comme l’a rappelé FO, le recours au Centre AGIRC-ARRCO en tant que Centre de Formation de la Profession est inscrit noir sur blanc dans la CCN … et comble du comble les représentants de l’Association des Employeurs de la CCN dans cet organisme sont les DRH des GPS !!! L’actuelle présidence est d’ailleurs assurée par une DRH d’un GPS !!! 2/ Bilan d’activité de la Bourse de l’emploi de la branche Là aussi, bilan plus que négatif : en 2009, 167 offres d’emploi émanant des GPS, + de 350 candidatures de salariés, seulement 8 recrutements au final. A ce jour, sur le site de la Bourse : 31 offres d’emplois dont 9 pour le GIE AGIRC-ARRCO !! Comme l’a fait remarquer FO, de manière flagrante les DRH de nos GPS violent la CCN : le recours à la Bourse de l’Emploi est une obligation conventionnelle s’il n’y a pas de possibilité de pourvoir en interne les postes proposés. Réaction des DRH : aucune !!! Manifestement, le « contournement » de leurs obligations conventionnelles doit faire partie des exigences des parcours professionnel des DRH !!! 3/ Nombre de licenciement dans nos GPS L’avenant 9 a introduit dans notre CCN la notion de licenciement
pour faute grave privative du paiement du préavis et des indemnités
conventionnelles. Rappelez-vous ! Les employeurs avaient dit, à l’époque
de la signature de l’avenant 9 , qu’ils n’en abuseraient pas. Constat : en 2009, 13 GPS (nous ignorons lesquels, c’est « top secret » !) ont procédé à 36 licenciements pour faute grave. Aucun problème pour nos DRH : 60% de ces licenciements sont consécutifs à des « abandons de postes ». Quelles explications à ces « abandons de postes » ? Aucune … !!! Quitter son travail sans raison alors que le chômage est à + de 10% de la population active est semble-t-il « normal » pour nos DRH !!! |
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Un an d’application de l’Avenant 9 … et les effets directs négatifs sur les négociations salariales de la branche se font sentir.
1/ Changement radical d’orientation des employeurs sur la portée des négociations de la branche : - depuis 1972 et jusqu’au 31 décembre 2008, toute évolution des salaires de la branche s’appliquait dans son intégralité et immédiatement à 100% du personnel - depuis l’Avenant 9, pour les employeurs, les salaires minima fixés au niveau de la branche ne concernent qu’une catégorie de salariés (les 10% de salariés dont le salaire réel est égal à leur RMMG), 90% de salariés ne bénéficiant que de façon partielle et avec un an de décalage de l’augmentation de la branche. Pour FO, il est inadmissible que les négociations salariales de la branche ne soient pas intégralement et immédiatement applicables sur les salaires de la totalité des salariés des Groupes de Protection Sociale. FO est intervenue pour demander, qu’avant même de discuter du niveau de l’augmentation des RMMG, la question des conditions d’application et de la date d’effet des augmentations de la branche soit réglée. L’Association des Employeurs a refusé de revenir sur sa position.
2/ Changement radical d’orientation des employeurs sur les éléments de référence dans la négociation salariale : - avant l’Avenant 9, deux négociations salariales ayant lieu dans l’année (en Avril et Octobre) l’ajustement par rapport à l’inflation pouvait se faire sur l’année considérée. - avec l’Avenant 9, il n’y a plus qu’une seule négociation dans l’année. Si les employeurs prennent toujours pour référence l’évolution prévisible de l’indice INSEE, ils raisonnent maintenant sur la base d’un ajustement pluriannuel. Si l’évolution salariale de l’année précédente a été supérieure à l’inflation réelle constatée, il faut rattraper ce « plus » sur la négociation de l’année en cours. Ce qui est le cas en 2009 où l’augmentation des RMMG a été de 1,5% alors que l’inflation réelle a été de 0,8%. Concernant les salaires, FO a revendiqué lors de cette réunion une augmentation de 1,50% des RMMG applicable à tous dès janvier 2010 pour tenir compte de l’inflation prévisible en 2010 (1,20%) et de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat du changement de calcul de la prime d’ancienneté. Sur la base de ses nouvelles orientations, l’Association des Employeurs a fait comme unique et ultime proposition pour 2010 : - + 0,5% d’augmentation des RMMG (soit 1,20% de prévision INSEE moins 0,7% correspondant au « plus » donné en 2009). Avec application immédiate pour les 10% de salariés dont le salaire réel est égal à leur RMMG. Pour les 90% de salariés dont le salaire réel est supérieur à leur RMMG, l’augmentation ne sera plus que de 0,425% applicable en janvier 2011. - + 1% sur le 1er RMMG (qui passerait de 1356 Euros à 1370 Euros) FO ne sera pas signataire de cet accord. Aucune organisation syndicale n’étant a priori signataire, l’Association des Employeurs a apparemment décidé de ne faire aucune recommandation pour une augmentation minimale dans les institutions … Résultat : l’augmentation des salaires dans la branche sera pour 2010 de 0%. |
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Pour tenir compte de l'inflation prévisible en 2010 (1,20%) et de l'impact négatif sur le pouvoir du changement de calcul de la prime d'ancienneté, FO revendique une augmentation de 1,50% des RMMG aapplicable intégralement à tous dès janvier 2010. L’Association des Employeurs a fait comme unique et ultime proposition pour 2010 : - + 0,5% d’augmentation des RMMG (soit 1,20% de prévision INSEE moins 0,7% correspondant au « plus » donné en 2009) - + 1% sur le 1er RMMG (qui passerait de 1356 euros à 1370 euros) Les organisations syndicales ont jusqu’au 29 janvier pour donner une réponse sur leur signature. |
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A
l'ordre du jour deux projets d'accord : · L'emploi
des seniors · La
portabilité des couvertures complémentaires santé et
prévoyance. 1
- L'emploi des seniors Deuxième et dernière séance de
négociation sur ce thème. L'objectif des employeurs est
· la mise en place d'un accord cadre de branche, décliné ensuite par des
accords paritaires ou des plans d'action au niveau de chaque entreprise, pour
éviter la pénalisation de 1 % de la masse salariale, en application du décret du
230 mai 2009 sur l'emploi des seniors, · porter à environ 15 % au niveau de la
branche le taux d'emploi des plus de 55 ans (14 %
actuellement). Positions
de Force Ouvrière : 1. Un constat : cette négociation s'inscrit
dans un contexte où l'on veut porter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60
ans. 2. Les employeurs voient dans cette
politique un moyen de pérenniser nos régimes. 3. FO avait soutenu les accords d'entreprise
sur les départs en préretraite menacés par les directions (cf. Groupe Mornay).
Aujourd'hui, ce que réclament les
salariés, c'est de pouvoir partir avant l'âge de la retraite et non à être
maintenus dans leur emploi. Nous sommes prêts à négocier de tels
accords. Or, de l'aveu même du Président de l'Association des Employeurs cet
accord « n'est pas incitatif à la conclusion ou au renouvellement d'accords de
pré retraite » S'agissant de la pérennité de nos
régimes, une politique d'embauche de la jeunesse confrontée à un chômage de
masse serait de nature à l'assurer. Aussi, nous avons proposé de négocier dans
la branche un accord portant sur l'emploi des jeunes avec embauche en
CDI. 4. Nos demandes dans cette
négociation : · Possibilité pour les seniors à temps
partiel, dans le cadre des accords de retraite progressive, de cotiser à la
retraite sur un salaire reconstitué temps plein : refus de l'Association des
employeurs. · Augmentation des budgets de formation
pour éviter que l'objectif de formation pour 60 % des plus de 45 ans ne viennent
en déduction des actions de formation de l'ensemble des salariés de la branche :
refus de l'Association des employeurs. · Obligation pour les groupes de protection
sociale de recourir à la Bourse de l'emploi pour l'embauche des salariés
seniors : refus de l'Association des employeurs qui propose une simple
recommandation pour inciter les groupes de protection
sociale. · Que les entretiens de 2ème
partie de carrière, réservés aux salariés de plus de 45 ans, soient déconnectés
des entretiens annuels d'appréciation et menés par la Direction des Ressources
Humaines. L'Association des employeurs a accepté
que ces entretiens ne soient effectués qu'en présence d'un responsable formé et
d'un membre de la Direction des Ressources Humaines. Pour Force Ouvrière, cet accord qui
oppose, dans la partie relative à la formation,
les salariés seniors (+ de 45 ans) et non seniors et qui intervient dans
une situation où les groupes de protection sociale ont pour politique le non
remplacement des départs en retraite, ne répond pas aux problèmes d'emplois dans
nos institutions. Notre fédération n'est pas signataire de
l'accord. 2
- La portabilité Un accord national interprofessionnel
signé en 2009 notamment par notre Confédération, permet aux salariés dont le
contrat de travail est rompu (fin de CDD, licenciement) de conserver pendant une
durée égale à celle du dernier contrat de travail (dans une limite de 9 mois
maximum) le bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyance
existant dans leur entreprise. L'Association des employeurs des
institutions de retraites complémentaires n'étant adhérente d'aucun syndicat
patronal (MEDEF, UPA, CGPME), un accord de branche est nécessaire pour son
application aux salariés de notre branche professionnelle. Selon l'accord proposé, sous certaines
conditions (notamment avoir été employé au moins 1 mois, être pris en charge par
l'assurance chômage après la rupture du contrat de travail et ne pas avoir été
licencié pour faute lourde), le salarié pourra continuer à bénéficier des
couvertures santé et prévoyance dans les mêmes conditions (en particulier la
répartition part employeur/part salarié des cotisations) que celles des salariés
de l'entreprise. L'accord prévoit que les cotisations
salariales pourront être appelées en totalité par l'employeur sur le solde de
tout compte, au moment de la rupture du contrat de
travail. Force Ouvrière a demandé à l'Association
des employeurs d'assouplir cette dernière disposition qui, notamment pour les
petits salaires, aura des conséquences financières
importantes. Force Ouvrière est intervenu pour
demander la mise en ouvre de la mutualisation
du coût de ce système. Sur ces deux points, l'association des
employeurs a répondu que cela pouvait être traité dans des accords d'entreprise,
le texte proposé étant un accord cadre qui s'impose aux institutions qui ne
peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux
salariés. La date limite de signature de ce projet
par les organisations syndicales est fixée également au 9 octobre 2009. L'accord
entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Pour Force Ouvrière, cet accord permet la
mise en ouvre d'un nouveau droit dont vont bénéficier en particulier les
salariés en contrat CDD. La Fédération FO sera donc signataire de
ce texte. |
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les chiffres communiqués par l'Association des Employeurs confirment toutes les craintes exprimées par FO lors de la négociation de l'avenant n°9
Présentation en Commission Paritaire Plénière de la branche d'une enquête réalisée par l'Association des Employeurs auprès des institutions de Retraite et de Prévoyance : 34 institutions « employeur », sur 46, ont répondu représentant 29946 salariés soit 95,5% du personnel de la branche.
Concernant les classifications :
8,8% des salariés ont introduit un recours par rapport à leur classement
- 1274 recours sur l'emploi 202 ont eu une réponse favorable - 940 recours sur le niveau 338 ont eu une réponse favorable - 428 recours sur l'emploi et le niveau 150 ont eu une réponse favorable.
Les organisations syndicales considèrent que ces chiffres ne reflètent pas la réalité de ce qui existe dans les groupes. Pour M. MARETTE (Président de l'Association des Employeurs) ces chiffres correspondent aux recours strictement effectués dans le cadre des procédures prévues par les accords d'entreprise. FO dénonce la non prise en compte des « recours collectifs » qui ont été fait dans plusieurs groupes et des recours portant sur la classe. L'Association des Employeurs refuse de communiquer, comme le demande FO, le détail des recours groupe par groupe et le détail des recours sur la classe.
FO dénonce : - la non-hiérarchisation des classements pour les employés (79% des employés sont en classe 3- niveau A, B et C- sans espoir d'évolution vers une classe supérieure sauf à changer d'emploi) et pour les cadres (79% sont en classe 6, sans espoir d'évolution vers une classe supérieure sauf à changer d'emploi) - la non-reconnaissance du niveau d'expertise des salariés de la branche : selon les classes, seulement 0,81% à 4,27% des salariés sont positionnés en niveau D.
FO, en comparaison des chiffres communiqués en 2008, constate une déqualification générale des salariés de la branche : 48,5% d'employés en 2008 / 52% d'employés en 2009 27% d'Agents de Maîtrise en 2008 / 26% d'Agents de Maîtrise en 2009 24,5% de cadres en 2008 / 22% de cadres en 2009 M. MARETTE confirme que 1172 salariés ont été « déclassés » avec l'avenant n°9 : 642 AM ont été reclassés en employés (soit plus de 8% des AM selon nos calculs) 548 cadres ont été reclassés en AM (soit plus de 9% des cadres selon nos calculs).
FO constate que le refus de négocier une réelle classification de branche a abouti, en renvoyant le classement des emplois au niveau des institutions, à une disparité très importante dans le classement d'un même emploi selon les groupes. Lors de cette réunion, FO a redemandé officiellement l'ouverture d'une négociation sur des « emplois repères » au niveau de la branche. Même si M. MARETTE n'est pas opposé à faire régulièrement un point sur le classement des emplois pour vérifier s'il est toujours d'actualité, il refuse par contre toute négociation sur des « emplois repères ».
Concernant les rémunérations :
58% des salariés ont un salaire réel dont le montant est compris entre la RMMG de leur classe/niveau et la RMMG + 15% (dans ces 58%, 11,6% des salariés ont un salaire égal à leur RMMG). 42% des salariés ont un salaire réel supérieur de plus de 15% à la RMMG de leur classe/niveau.
Ce constat justifie, pour FO, une augmentation de tous les RMMG. Selon M. MARETTE, les négociations salariales dans les groupes devraient permettre de corriger les écarts constatés au niveau de la branche.
Pour FO, la base de départ des négociations salariales dans les groupes ne peut être que l'intégralité du taux d'augmentation décidée au niveau de la branche, comme c'était le cas quand le salaire était exprimé en point, et non la « garantie » des 85% appliquée sur les salaires réels. Position partagée par la CGC et par . M. MARETTE (même s'il s'empresse d'ajouter qu'il n'en tire pas forcément les mêmes conclusions que nous !).
Concernant la date d'effet des augmentations de la branche, M. MARETTE maintient : l'augmentation négociée en janvier ne sera effective qu'en décembre pour les salariés dont le salaire réel est supérieur à la RMMG, soit pour 88% des salariés de la branche. La CFDT et la CGC, signataires de l'avenant n°9, après avoir dénoncé haut et fort cette position de l'Association des Employeurs et menacé de saisir les tribunaux, ont, semble-t-il, sensiblement « assoupli » leur revendication. Leur demande maintenant se résume à : les négociations salariales dans les groupes doivent avoir lieu après la négociation de branche, elles doivent se dérouler dans le 1er trimestre de l'année et il ne doit pas y avoir plus de 12 mois de décalage dans l'application des augmentations.
Ce premier bilan réalisé au niveau de la branche confirme toutes les craintes exprimées par FO lors de la négociation de l'avenant n°9, notamment : - déqualification des emplois - déclassement de nombreux AM et cadres - disparité importante dans le classement des emplois entre les groupes par l'éclatement de la classification de branche - suppression des automatismes d'évolution de carrière - remise en cause des niveaux de salaire par l'abandon du point salaire De la discussion lors de cette réunion, il ressort que notre constat est partagé par la CGT mais aussi la CFTC et la CGC pourtant signataires de l'avenant n°9 . cherchez l'erreur !
Ce premier bilan ne peut que nous conforter à réaffirmer nos revendications pour obtenir au niveau de la branche une révision de l'avenant n°9 avec pour objectif : · de rétablir une pesée et un classement des principaux emplois au niveau de la branche et non pas groupe par groupe, · de rétablir une prime d'ancienneté de 1 % du salaire par an sur la base du salaire brut jusqu'à 20 ans pour toutes les catégories, · de maintenir une seule augmentation générale applicable dans son intégralité et dès sa date d'effet à l'ensemble des salariés de la branche, · d'augmenter les RMMG au minimum de 15%, · de rétablir les mécanismes qui permettent un minimum d'évolution garantie. |