Négociations de salaires CCN du 16 janvier 2009 : Les propositions des valeurs des RMMG 2009 ( Info : 20 janvier 2009)

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 Négociations de salaires CCN du 16 janvier 2009 portant sur l'augmentation des RMMG :

( Info : 18 janvier 2009)

Les demandes de FO étaient les suivantes :

1) pour tenir compte des salaires réels dans les groupes : augmentation de l'ensemble des RMMG  2008 de 15%

2) pour 2009 : augmentation des RMMG de 1,73%

Les employeurs acceptent :

- en réponse au 1er point, la tenue d'une réunion le 29 avril pour examiner les conséquences des transpositions dans les institutions (notamment, le nombre de salariés ayant un différentiel par classe et par niveau)

- de rédiger un avenant précisant que les augmentations  individuelles et les primes sont exclues dans le processus de calcul de la garantie d'augmentation des salaires réels à hauteur de 85% de l'augmentation des RMMG.

Par contre les employeurs maintiennent leur position : la garantie d'augmentation des salaires réels à hauteur de 85% de l'augmentation de la RMMG s'applique à la fin de l'exercice, soit le 1^er janvier de l'année qui suit l'augmentation, après comparaison entre le salaire du mois de décembre et la RMMG de référence.

Pour 2009, les employeurs proposent une augmentation des RMMG de 1,5%.

 Négociations de salaires CCN du 01 octobre 2008 : ( Info : 03 octobre 2008)

Dernière proposition des employeurs lors de la négociation salariale qui s'est déroulée le 1^er octobre :

-         augmentation de la valeur du point de 1,50%, le point salaire passe de 8,28 Euros à 8,40 Euros au 01/10/2008

-         augmentation des RMMG de 1,1%, le 1^er RMMG passe de 1321 Euros à 1336 Euros au 01/10/2008.

 Avenant N° 9 : On les avait pourtant prévenus !!! : ( Info : 03 juillet 2008)

Certains signataires de l'Avenant n° 9 semblent découvrir aujourd'hui les premiers effets du texte qu'ils ont signé en juillet 2007.

Vont-ils pour autant en tirer les conséquences qui s'imposent ?

A AG2R-ISICA, comme dans les autres groupes de protection sociale, FO est tout à fait prête et disponible pour réaliser l'unité avec les autres Organisations syndicales qui entendent agir avec les personnels pour obtenir de réelles négociations pour la mise en place des classifications.

Télécharger le tract FO

 Négociations de salaires CCN du 02 avril 2008 : ( Info : 02 avril 2008)

 Négociations de salaires au niveau de la branche le 2 avril : ( Info : 20 mars 2008)

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 Avenant N°9 - Comprenne qui pourra ? : ( Info : 15 février 2008)

 Négociation des salaires du 3 octobre : ( Info : 5 octobre 2007)

 Avenant numéro 9 - Les salariés des groupes de retraite et de prévoyance ont-ils servi de cobaye au MEDEF ? : ( Info : 27 septembre 2007)

 Avenant numéro 9 - La suite..... : ( Info : 27 septembre 2007)

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 Avenant numéro 9 - Entre la peste et le cholera : ( Info : 30 juillet 2007)

Comme les Fédérations FO et CGT, la Fédération CFDT a fait valoir son droit d'opposition sur l'avenant n°9 version du 18 décembre 2006, signé à l'époque par la seule CGC. La CFTC bien que non signataire n'avait pas actionné son droit d'opposition à l'application de ce texte.

Dans un tract du 23 février 2007, la CFDT expliquait son opposition au texte (outre le fait que seule la CGC en était signataire) par les 5 points suivants :

• « ce texte ne prévoit aucun outil de régulation ; aucune mesure n'est vérifiable ni opposable »

• « les organisations syndicales sont exclues de la pesée des emplois, lors de la mise en ouvre des classifications »

• « aucune démarche participative n'est prévue, ni aucune voie de recours »

• « le volet rémunération s'appuie sur une dynamique dite au mérite, en dehors de toute démarche compétence et sans critère d'évaluation objectif »

• « en dépit de nos multiples propositions, aucun lien n'existe entre formation et classification ».

Le 18 juillet 2007, la Fédération CFDT (ainsi que la CFTC et la CGC) a signé l'avenant n°9 expliquant que « cette nouvelle version comporte des avancées sérieuses par rapport à l'ancien texte ».

• . un exemple de fiche pour la tenue de l'entretien visé à l'article 3.6.1 (entretien individuel professionnel périodique) devra être présentée pour information au comité d'entreprise

• . la Commission paritaire de l'emploi et de la formation sera consultée préalablement à toute modification éventuelle du guide d'application

• si les conditions permettant l'accession  au niveau C ne sont pas réunies dans le délai de 6 ans à compter de l'accès au niveau B, l'employeur explicite par écrit, dans un délai de 3 mois, les motifs de sa décision et définit des mesures d'accompagnement en complément de celles déjà mises en ouvre à l'issue des entretiens d'évaluation, pour permettre cette progression dans un délai raisonnable

• Chaque salarié peut se voir attribuer par la direction de l'entreprise une rétribution pérenne des performances et  des compétences professionnelles mises en ouvre dans l'emploi

• Sur une période de 5 années consécutives au moins 66% des salariés présents sur l'intégralité de la période doivent avoir bénéficié hors ancienneté d'une augmentation individuelle de salaire. Un bilan détaillé et adéquat, sur 5 années glissantes, du nombre de bénéficiaires et du montant global versé est porté chaque année à la connaissance des institutions représentatives du personnel.

• La garantie d'augmentation des salaires réels est de 85% du taux d'augmentation de la RMMG. Par salaire réel on entend toutes les composantes de la rémunération régulière, à l'exclusion de la prime d'ancienneté.

Il faut noter, par ailleurs, qu'il n'y a eu aucune modification sur le chapitre Formation professionnelle.

Voilà donc les « avancées sérieuses » qui justifient :

- d'abandonner tout  mécanisme de promotion automatique

- de réduire de façon importante, voire de supprimer pour certains, la prime d'ancienneté

- de laisser maître chaque direction d'institution pour répertorier et classer les emplois et transposer les salariés dans la nouvelle classification

En fait d'avancées sérieuses, les seules qui existent vraiment entre l'avenant n°9 version juillet 2007 et l'avenant n°9 version décembre 2006, ce sont les « avancées » obtenues par les employeurs (« avancées » qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'avenant n°9 relatif à la formation, aux classifications et aux rémunérations) :

Bonjour les interprétations ! Comment nos directions vont-elles apprécier la notion de « suite immédiate » ? Quid de la période d'essai en cas de rupture de quelques jours entre la fin du CDD et la prise de poste en CDI ? Comment nos directions vont-elles apprécier la notion « pour occuper le même emploi » ?

Ce qui est certain c'est que tout salarié y compris en CDD de moins de 6 mois sera soumis à une période d'essai doublée. Ce qui est certain également c'est que la quasi-totalité des salariés n'auront d'autre choix que « d'accepter » le doublement de cette période d'essai s'ils veulent obtenir un poste en CDI.

Les déclarations de bonne intention sont toujours bonnes à prendre, mais . si nos employeurs n'ont pas l'intention de multiplier les licenciements pour faute grave (qui maintenant ne vont rien leur coûter) pourquoi avoir introduit cette modification à notre CCN dans l'avenant n°9 ?

Certes la notion de « faute grave » est juridiquement encadrée, certes la Commission Emploi et Formation de la CCN aura droit chaque année à une information sur le nombre de licenciements pour faute dans la branche .

mais la qualification du licenciement relève de la seule responsabilité de l'employeur et la contestation de cette qualification ne peut se faire que devant les tribunaux . et en attendant le salarié est bel et bien licencié sans paiement ni de son préavis ni des indemnités conventionnelles de licenciement !!!

Les signataires de l'avenant n°9 nous expliquent qu'ils ont sauvé la CCN en signant ce texte . Curieuse justification de la part de certaines organisations syndicales qui non seulement nous ont expliqué que la CCN était dénoncée tout en ne l'étant vraiment (!!!), mais qui surtout ont refusé de s'associer aux actions intersyndicales pour obtenir le retrait de la dénonciation, préalable à toutes négociations,  et le maintien de notre CCN.

Comment les signataires de l'avenant n°9 ont-ils pu accepter ce qui semble être maintenant, sous couvert des textes légaux sur les accords majoritaires, la nouvelle méthode de « négociation » des employeurs : soit vous signez ce que nous voulons soit nous dénonçons vos avantages acquis ??? Cela nous promet-il encore d'autres reculs sociaux ???

 Avenant numéro 9 - Champagne pour les signataires..... Des larmes pour les salariés :

( Info : 19 juillet 2007)

Le mercredi 18 juillet, les fédérations CFDT, CFTC et CGC ont signé l'« Avenant N°9 » à la Convention Collective Nationale des Caisses de Retraites et de Prévoyance. Cette signature met fin à une négociation qui dure depuis plusieurs années.

Après la séance officielle de signature, aucun remord !!! . Les signataires ont fêté le bradage d'une grande partie de notre CCN autour d'une coupe de champagne et de petits fours !!!

Provocation ou mépris pour les 25000 salariés de la branche, la question reste posée !!!

Ainsi le coup de force des directeurs qui constituent l'Association des employeurs depuis juin 2005 a payé. Sous la menace de la dénonciation de la CCN engagée en mars 2007, ils sont parvenus à extorquer la signature d'une majorité des fédérations de personnel sur un texte qui démantèle le cour de la CCN, à savoir les classifications nationales et les rémunérations.

Pire, la mouture finale du texte, parvenue aux organisations syndicales à la veille de la Commission Paritaire Nationale du 2 juillet, aggrave considérablement le texte initial que quatre fédérations sur cinq ont refusé de signer et sur lequel trois d'entre elles ont fait jouer leur droit d'opposition.

Ainsi est introduite dans la branche, avec l'aval des trois organisations syndicales signataires, la notion de faute grave, privative des indemnités de licenciement et du préavis. Les directeurs ont les mains libres dorénavant pour tenter de licencier les salariés dont ils souhaitent se débarrasser en cherchant le motif de la faute grave pour ne pas avoir à leur payer indemnités et préavis. On voit où cela peut conduire dans les restructurations qui touchent tous les groupes de la profession. Qui pourrait croire que nos employeurs ont introduit cette notion dans l'Avenant N°9 pour ne pas s'en servir ?

Refusant la mobilisation unie du personnel que leur proposaient les fédérations FO et CGT et que souhaitait la grande majorité des salariés pour demander le retrait de la dénonciation de la CCN, les fédérations signataires ont préféré plier devant le diktat des directeurs. Elles ont bu le calice jusqu'à la lie sans qu'aucune des revendications qu'elles ont défendues pendant plusieurs années n'ait été satisfaite :

• Maintien de la valeur du point et d'un coefficient hiérarchique pour exprimer le salaire réel
• Maintien des augmentations de salaire sur la totalité du salaire
• Maintien de la prime d'ancienneté calculée sur 20 ans
• Maintien d'un minimum d'automatisme dans le déroulement de carrière
• Maintien d'emplois repères au plan national pour limiter le pouvoir discrétionnaire des directeurs à mettre en place des classifications « maison ».

Que va-t-il se passer maintenant ?

Tout d'abord, la fédération FORCE OUVRIERE n'accepte pas la décision du Juge des Référés qui assimile l'Association des employeurs à un syndicat patronal classique et lui reconnaît le droit de dénoncer la CCN. Elle est contraire à l'ensemble des discussions qui ont précédé la décision des Conseils de l'AGIRC et de l'ARRCO  de confier l'Association des employeurs aux directeurs de groupes. Elle est contraire au mandat restrictif que souhaitaient ces mêmes directeurs pour accepter cette proposition. C'est pourquoi la fédération FORCE OUVRIERE a décidé de maintenir son action en justice en demandant un jugement sur le fond.

Ensuite, les directeurs et les organisations syndicales ont six mois à partir de la date de la signature de l'Avenant N°9 pour conclure un accord mettant en place les nouvelles classifications. Passé ce délai, les directeurs auront les mains libres pour le faire unilatéralement après en avoir informé les Délégués syndicaux de leur groupe.

Sur ce délai de six mois, un mois et demi va déjà être neutralisé par la période des congés d'été. Qui pourrait accepter un tel scénario qui verrait à la suite du démantèlement de la CCN, la destruction des accords d'entreprise qui la complètent en l'améliorant ?

Au coup de force national vont se succéder les coups de force locaux puisque ce sont les mêmes directeurs qui ont dénoncé la Convention Collective Nationale qui vont décliner l'Avenant N°9 dans leur propre groupe.

Les directeurs pensent sans doute avoir gagné la partie, mais rien n'est moins sûr.

Les 15.000 salariés qui se sont rassemblés en quelques jours sur les textes de pétitions à l'initiative de leurs sections syndicales pour exiger le retrait de la dénonciation de la CCN, n'ont pas disparu.

Ils ne veulent la destruction de leurs droits et garanties collectives ni par la dénonciation de la CCN, ni par l'application de l'Avenant N°9.

Ils veulent conserver leurs classifications, leur salaire, leur prime d'ancienneté, tous leurs droits. Ils ne veulent pas de rémunération individuelle à la tête du client, la multiplication des licenciements pour faute grave.

 Avenant numéro 9 - Le texte intégral : ( Info : 10 juillet 2007)

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 Paritaire nationale du 2 juillet : Le marché de dupes : ( Info : 8 juillet 2007)

Le 2 juillet s'est tenue la réunion de la Commission Paritaire plénière pour reprendre les négociations sur l'Avenant N°9. Rappelons que 4 fédérations sur 5 avaient rejeté le 18/12/2006 ce projet employeur et que 3 d'entre elles avaient fait jouer leur droit d'opposition. Alors, au lieu de poursuivre les négociations, l'Association des employeurs avait préféré dénoncer purement et simplement la Convention Collective Nationale.

Que signifie donc le fait qu'elle accepte aujourd'hui de reprendre cette négociation tout en maintenant son acte de dénonciation de la CCN ?

- L'introduction de la faute grave privative des indemnités de licenciement et du préavis,

- Le doublement de la période d'essai,

- La suppression du délai de six mois avant toute décision de fusion ou de décentralisation.

- L'introduction de la faute grave en apportant la précision suivante : «  (.) en tenant compte des circonstances et du contexte » ! En quoi cela va t'il interdire d'y avoir recours pour licencier sans avoir à payer les indemnités de licenciement et le préavis ?

- Le doublement de la période d'essai, tout en concédant que les CDD de plus de six mois qui se voient requalifiés en CDI sur le poste qu'ils occupent, en seront dispensés.

Toutes les attaques initiales sont maintenues :

- La destruction de la classification nationale des emplois avec renvoi dans les groupes qui permet aux directeurs, si un accord d'entreprise n'est pas signé dans les 6 mois sur les nouvelles classifications, de les mettre en place tout seuls

- La disparition de la valeur du point et des coefficients hiérarchiques pour exprimer le salaire réel

- La disparition des automaticités existantes : principalat pour les Employés, niveau de classement pour les Agents de Maîtrise et Cadres au profit d'augmentations individuelles à la tête du client

- L'amputation de la prime d'ancienneté.

Mais ils y ont ajouté :

- L'introduction de la faute grave dans la CCN qu'ils chercheront à retenir dans les cas de licenciement pour ne pas avoir à payer les indemnités et le préavis

- Le doublement de la période d'essai.

Aucune autre séance de négociation n'est programmée . C'est ce texte, en l'état, qui sera soumis à la signature des fédérations du personnel le 18 juillet.

Au final, qui peut nier que l'avenant N°9bis aggrave la version initiale de l'Avenant N°9 dans la destruction des dispositions actuelles de la CCN.

 Les fédérations ne devraient-elles pas, fortes du soutien du personnel qui s'est déjà exprimé dans la branche, exiger dans l'unité :

• Le retrait de la dénonciation de la CCN

• Le maintien de tous les droits inscrits dans la CCN et les accords d'entreprise qui la complètent.

 Dénonciation de la CCN : Commission Paritaire CCN du 2/7/07 : sous la pression de la dénonciation de la CCN : ( Info : 23 juin 2007)

L'Association des employeurs a de nouveau confirmé le 19 juin lors de l'audience en référé au TGI son refus de retirer la dénonciation de la CCN. Dans le même temps, elle a transmis aux fédérations syndicales de personnel de « nouvelles propositions » sur l'avenant concernant la formation, les classifications et les rémunérations.

Le 24 mai, Mr MARETTE avait indiqué à la délégation des fédérations FO et CGT que les nouvelles propositions des employeurs ne seraient pas « inférieures » à la version finale de l'avenant n°9 (contre lequel les fédérations FO, CGT et CFDT avaient exercé leur droit d'opposition).

Mr MARETTE n'a pas menti . la nouvelle version de l'avenant n°9 bis n'est pas « inférieure » . pour les employeurs !!!

Le projet d'avenant n°9 bis maintient :

- la suppression de la valeur du point et des coefficients remplacés par des « rémunérations minimales mensuelles garanties » (RMMG). Les augmentations de salaire négociées dans la branche en début d'année (disparaissent donc les deux CPN salaire annuelles) ne porteraient que sur les seuls minima (RMMG). Et, si votre salaire réel est supérieur (ce qui sera le cas pour quasiment tout le personnel d'AG2R-ISICA) vous ne bénéficierez que de 85% de l'augmentation de votre RMMG (80% dans la version antérieure). Vous ne perdrez donc plus que 15 % de l'augmentation de la RMMG au lieu de 20 % !

- le nouveau calcul de la prime d'ancienneté sur une base commune de 1.300 Euros (au lieu du salaire de base brut total actuellement) et le versement limité à 15 ans pour les classes 4 et 5, 10 ans pour les classes 6 et 7 au lieu des 20 ans actuels, supprimé pour la classe 8 . donc une perte sèche pour tous les salariés.

- la définition au sein de chaque groupe de la classification des emplois, sans aucun point d'appui de classement national des emplois. Existe simplement un « Guide d'application » comportant des « illustrations de positionnement dans les classes d'emploi » établi par l'Association des employeurs après « concertation » avec les organisations syndicales. La nouvelle version prévoit que les modifications apportées ultérieurement au guide d'application devront faire l'objet d'une consultation préalable de la commission paritaire nationale. Tout le monde sait bien que « concertation » ou « consultation » ne sont en rien une « négociation » (voir le sort réservé aux avis émis par les élus dans le cadre des consultations obligatoires des Comités d'entreprise). De plus, à défaut d'accord d'entreprise dans les 6 mois, les directions auront les mains libres pour mettre en place elles-mêmes leur classification des emplois, sans autre obligation que d'en informer les délégués syndicaux dans le cadre d'une « Commission de suivi et d'application ».

- la suppression des automaticités pour le passage à un niveau de classification supérieur. La nouvelle version prévoit juste pour un salarié de niveau B qui ne serait pas passé au niveau C au bout de 6 ans l'«obligation » pour l'employeur d'« expliciter par écrit les motifs de sa décision ».

- le risque que les augmentations individuelles ne bénéficient toujours qu'aux mêmes. L'avenant n°9 prévoyait une « rétribution des performances et des compétences professionnelles mises en ouvre dans l'emploi » attribuée chaque année par la direction et répartie sur 20% de l'effectif. Le nouveau texte introduit une disposition nouvelle, outre un bilan annuel à destination du comité d'entreprise : « Sur une période de cinq années consécutives, au moins 60 % des salariés présents sur l'intégralité de la période doivent avoir bénéficié, hors ancienneté, d'une augmentation individuelle de salaire ». De fait, 40 % des salariés qui auront été présents sur l'intégralité de la période pourront se voir priver d'une augmentation !!! Et ceux qui auraient connu une interruption de l'activité dans l'entreprise pour des motifs tels que la maladie, la maternité, ou encore la formation professionnelle, seront écartés d'emblée de ces augmentations !!!

Et le projet d'avenant numéro 9 bis en rajoute .

- Renouvellement une fois de la période d'essai pour toutes les catégories alors qu'elle ne l'est actuellement que pour les employés de catégorie E

- Non-versement du préavis et de la prime de licenciement en cas de  « faute grave », notion qui n'existe pas dans notre CCN. Cela permettra demain aux directions de chercher des motifs de fautes graves pour les salariés qui occupent des postes qu'elles veulent supprimer. Avec ce motif, elles économisent la durée du préavis et les indemnités de licenciement. Au salarié licencié d'apporter la preuve ensuite devant les prud'hommes que le motif invoqué n'était pas le bon !

- Suppression du délai de 6 mois prévu dans l'actuelle CCN entre l'information donnée aux instances représentatives du personnel et la décision de l'employeur de fusionner ou de décentraliser une institution, ouvrant ainsi la possibilité d'accélérer de façon considérable la mise en ouvre des plans de restructurations qui s'en suivent.

- En cas de mise en ouvre d'un plan de licenciement, les employeurs voient leurs obligations de présenter des mesures de reclassement limitées « au niveau de l'entreprise et au bassin d'emploi concerné ». Cette mesure réduirait à peu près à zéro le rôle de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi, si elle est saisie, pour rechercher des solutions pour empêcher les licenciements en ayant recours aux moyens de la branche. C'est pourtant cette solidarité qui existait au sein de la branche qui a permis bien souvent dans le passé d'éviter que les salariés se trouvent à la rue.

Qui pourrait prétendre que la nouvelle version de l'Avenant N°9 n'est pas une aggravation des attaques contre la CCN ? Que ce texte n'est pas en retrait par rapport au texte initial ?

Quelle fédération qui n'a pas signé la version initiale de l'Avenant N°9 pourrait aujourd'hui signer ce nouveau texte qui aggrave le précédent ?

Quelle fédération qui a fait jouer son droit d'opposition pour empêcher que le texte initial ne s'applique, pourrait aujourd'hui ne pas s'opposer à ce nouveau texte ?

Et c'est pour cela que l'Association des employeurs refuse d'accéder à la demande des quatre fédérations de surseoir à la dénonciation de la CCN. Elle a besoin d'utiliser la menace de la dénonciation de la CCN comme une épée de Damoclès brandie au-dessus de la tête des organisations syndicales.

Où est la liberté de négociation dans tout cela ?

La fédération FORCE OUVRIERE n'accepte pas

ce nouveau chantage.

 Dénonciation de la CCN : Compte rendu de l'audience de référé du TGI du 19/06/2007 :

( Info : 21 juin 2007)

Dans le cadre de sa plaidoirie, l'avocat de l'Association a tenté de convaincre le tribunal que la décision de dénoncer la CCN n'avait pas entraîné de troubles manifestes dans la branche et que d'ailleurs, les négociations allaient leur train puisqu'une nouvelle Commission Paritaire Nationale était convoquée le 2 juillet prochain. Il a réaffirmé que dès lors, l'Association des employeurs n'avait aucunement l'intention de retirer, ni même de surseoir à ladite dénonciation.

Nous laisserons donc juges les salariés sur l'attitude des organisations syndicales qui ont jugé prématurées et alarmistes les mobilisations initiées par les fédérations FO et CGT et qui prétendent aujourd'hui que la Convention Collective Nationale n'est pas vraiment dénoncée, après qu'elles aient demandé avec nous le 26 mars dernier à l'Association des employeurs de surseoir à la dénonciation et de reprendre la négociation au plus tôt.

Qu'on nous explique aujourd'hui comment les Organisations syndicales signataires de la CCN pourraient négocier librement un avenant à une convention collective dénoncée.

 CCN : Paritaire du 2 juillet  : ( Info : 9 juin 2007)

L'Association des Employeurs convoque une réunion paritaire le 2 juillet 2007 pour discuter d'un projet de texte destiné à «renforcer les mécanismes de régulation introduits dans l'avenant n° 9 relatif à la formation professionnelle, la classification des emplois et la rémunérations des personnels».

L'Association des Employeurs à aucun moment ne précise son intention de retirer la dénonciation de la CCN, même si elle parle « de reprendre les discussions paritaires en vue d'aboutir très rapidement à sortir de la situation actuelle».

Les fédérations syndicales de personnel vont-elles devoir négocier sous la pression du maintien de la dénonciation de la CCN ?

 Dénonciation de la CCN : Où en est-on ? : ( Info : 04 juin 2007)

La question peut, en effet, se poser au vu des informations contradictoires qui circulent :

   - La Direction AG2R-ISICA affirme que la porte reste ouverte pour des négociations à venir sur une «nouvelle

Convention Collective», confirmant donc la dénonciation de notre actuelle CCN.

-        La CFDT affirme que les Employeurs se réuniront en juin pour se déterminer sur la réouverture des négociations sur l'accord concernant les classifications et rémunérations ou la dénonciation de la CCN.

Pourtant, les réponses apportées par Mr MARETTE à la délégation des Fédérations FO et CGT le 24 mai sont sans ambiguïté.

 Dénonciation de la CCN : Mr MARETTE confirme : ( Info : 29 mai 2007)

 "Le 24 mai : Grève nationale pour le retrait de la dénonciation, pour le maintien de notre CCN et de nos accords d'entreprise" : ( Info : 17 mai 2007)

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 Dénonciation de la CCN : L'association des employeurs répond aux Fédérations : ( Info : 14 mai 2007)

La réponse des employeurs au courrier intersyndical du 28 mars est sans ambiguïté : ils maintiennent leur acte de dénonciation de notre CCN. Par conséquent, les fédérations CGT et FO appellent à la mobilisation des personnels le 24 mai, jour où elles demandent à être reçues.

Par ailleurs, les fédérations FO et CGT ont décidé d'engager une action en justice pour contester la validité de la décision de l'Association des employeurs de dénoncer notre CCN, prise sans mandat des instances paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Les fédérations FO et CGT ont proposé à la CFDT et la CFTC de se joindre à ces initiatives et demandé la tenue d'une inter fédérale au plus vite pour discuter des modalités.

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 Dénonciation de la CCN : FO et la CGT s'adressent aux présidents de l'AGIRC et de l'ARRCO : ( Info : 12 mai 2007)

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 Dénonciation de la CCN : FO et la CFDT s'adressent à la Direction Générale d'AG2R-ISICA : ( Info : 6 mai 2007)

Une réunion de l'Association des Employeurs de la CCN doit avoir lieu prochainement . Cette réunion doit, selon les propos de Mr MARETTE le 3 avril, prendre position sur la demande des Fédérations FO, CGT, CFDT et CFTC, soutenue par des milliers de salariés des institutions, de surseoir à la dénonciation de notre CCN.

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 La Confédération s'engage contre la dénonciation de notre CCN : ( Info : 19 avril 2007)

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 Salaire au 1er avril 2007 : ( Info : 03 avril 2007)

 Salaire CCN - Caisses de retraite et de prévoyance

Lors de la négociation des salaires CCN du 03/04/2007, FO  a demandé :

       + 1,5% au 01/04/2007

       + 0,3% au 01/07/2007

       + une prime pour tous à l'occasion du 60^ème anniversaire de l'AGIRC

A l'issue de la négociation, l'Association des Employeurs propose :

                                                  1% au 01/04/2007 soit une nouvelle valeur du point = 8,14 Euros

Conformément aux dispositions de la CCN une nouvelle négociation aura lieu en octobre 2007.

La CGC a annoncé, en séance, son intention de signer. Les autres organisations syndicales ont jusqu'au 13/04/2007 pour se prononcer.

 Dénonciation de la CCN suite ...  : ( Info : 30 mars 2007)

  Suite à l'interfédérale du 22 mars, les délégués syndicaux FO d'AG2R-ISICA ont pris l'initiative de provoquer une réunion intersyndicale le 30 mars avec l'ensemble des syndicats d'AG2R : CGT, CFDT, CGC et CFTC. Ont répondu présents le 30 mars : FO (bien sur), la CGT, la CFDT et la CFTC. Cette intersyndicale a abouti à l'adoption d'une pétition commune exigeant le retrait immédiat de la dénonciation de notre CCN et annonçant un mouvement de grève nationale en cas de refus de l'Association des Employeurs de retirer leur dénonciation.

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 Dénonciation de la CCN : ( Info : 30 mars 2007)

 Par courrier du 13 mars adressé à chaque fédération syndicale, l'Association des Employeurs a confirmé son intention de dénoncer la CCN

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Cette attitude de l'Association des Employeurs, au delà des menaces qu'elle fait peser sur les garanties conventionnelles des salariés et sur l'avenir de notre CCN, pose plusieurs questions :

- le rôle des Directeurs, et en premier lieu du Directeur de l'ARRCO et de l'AGIRC, n'est-il pas de mettre en oeuvre les directives des Conseils d'Administration ? Au moment où la construction de toutes les "briques" de l'Usine Retraite (quoique l'on puisse en penser par ailleurs, notamment des dangers sur les conditions de travail et l'emploi) a du mal à avancer, au moment où la PRC présente des problèmes de fonctionnement ... l'urgence est-elle la dénonciation de la CCN ?

- La décision de dénonciation de la CCN n'a fait l'objet d'aucune discussion ni décision des instances politiques de l'AGIRC et de l'ARRCO ... Pourtant les Directeurs qui composent l'Association des Employeurs ont été désignés par les Conseils d'Administration de l'AGIRC et de l'ARRCO ! L'Association des Employeurs aurait-elle l'intention de "prendre le pouvoir politique" et de devenir une structure autonome ?